Article 1 : Identification du vendeur

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l’entreprise WEBOVORE sous l’enseigne TOPDEAL49.com Boutique en ligne, inscrite au Registre des Entreprises sous le numéro 533936399 ci-après dénommée  » le vendeur  » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur « .

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans un délai de 24 heures suivant la réception de la commande. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@topdeal49.com et mentionner les références du client ou de la commande, l’article concerné, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 4 : Tarifs & Taxes

Les prix des produits affichés sur ce site sont exonérés de TVA.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués sur les produits ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques

Vos colis sont livrés avec notre qualité de service dans le monde entier. Pour les livraisons internationales, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont en sus et à la charge du destinataire.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’adresse indiquée sur tous les pieds de page de la boutique.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et non-endommagés.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi de retour de la marchandise par l’acheteur. Sauf convention contraire.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement d’une commande peut être effectuer soit par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Google Pay ou Apple Pay.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 9 : Modalités de livraison

– Livraison à domicile :

Le colis est remis au destinataire à domicile avec numéro de suivi soit dans sa boîte aux lettres soit en recommandé avec signature, suivant le choix de l’acheteur au moment de la commande.

Le numéro de suivi de la Poste faisant foi, aucune réclamation ne sera possible en cas de non-réception du colis si le numéro de suivi prouve le contraire. L’obligation du vendeur s’arrête lors de l’expédition de la marchandise, non de la réception.

Bien entendu, chaque envoi est assuré, l’assurance est comprise dans le montant de la livraison. En cas de colis détérioré ou perdu par les services postaux, la clause précédente ne s’applique pas et l’acheteur se doit, dans les meilleurs délais, de contacter le vendeur pour l’informer de son problème de livraison et trouver ensemble une solution alternative.

– Colis non réclamés / refusés par le destinataire :

Les colis qui n’auront pas été récupérés, avec une adresse erronée ou renvoyés à l’expéditeur pour toute autre raison resteront à disposition de l’acheteur pour une durée de un mois (1 mois). Les frais de port pour un second renvoi à l’acheteur pourront être réclamés par le vendeur. Sans nouvelle de l’acheteur passée cette période, il n’y aura plus aucun recours possible pour un nouvel envoi et TOPDEAL49 pourra disposer librement du colis.

Dans aucun cas TOPDEAL49 ne prendra contact par e-mail, téléphone, ou SMS avec le client pour l’en informer. Le client dispose de toutes les informations nécessaires afin de suivre l’acheminement de son colis.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé à condition que la commande soit retournée à l’expéditeur.

Article 10 : Conformité

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif (à titre indicatif) établi par le fournisseur.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter, modifier ou annuler sa commande, sans frais. Les articles disponibles seront quant à eux livrés normalement.

TOPDEAL49 en ligne fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit, compte tenu de la spécificité du type de produit il peut y avoir une légère variation positive ou négative.

Article 11 : Responsabilité

TOPDEAL49 dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif.

TOPDEAL49 ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

TOPDEAL49 n’est pas non plus responsable des éventuels défauts affectant les produits emballés ou des mentions erronées dans la notice du fabricant. TOPDEAL49 ne peut pas être tenu responsable des dommages divers résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés, ni des éventuelles modifications apportées aux produits par les fabricants.

L’éventuelle responsabilité de TOPDEAL49 sera purement et simplement limitée à la valeur du produit en question, déterminée en fonction de la date de vente.

La responsabilité ne saurait être mise en cause pour les petites erreurs ou négligences qui auraient pu subsister malgré les mesures de précaution prises dans la présentation des biens. Les photos présentées sur le site ne le sont qu’à titre d’information. Une modification de l’emballage ou du contenu d’un produit ne peut pas être invoquée en cas de différence par rapport à la photo placée sur le site. Le client s’engage à lire les informations du fabricant mentionnées sur l’emballage du produit ou à l’intérieur de celui-ci. Ce sont ces informations que le client doit respecter (y compris les dosages et les contre-indications).

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Article 16 : Application du RGPD

A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L’utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L’hébergement du site TOPDEAL49 est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.

Article 17 : Colis abîmé pendant le transport

Vous venez de recevoir votre colis et l’un des produits qu’il contient a été abîmé pendant le transport.

Il est nécessaire de réaliser des réserves lors de la présentation d’un colis qui comporterait des traces de choc. 

Si le carton est très abîmé, à moins que vous n’ayez la certitude que les articles soient en parfait état, refusez-le-nous nous occupons de tout pour la suite : vous pouvez cependant nous recontacter pour que nous connaissions votre préférence immédiatement, et ainsi gagner un peu de temps sur le traitement.

Si le carton est peu abîmé mais a subi un choc, n’hésitez pas à le préciser via des réserves précises et circonstanciées telles que coin gauche supérieur un peu écrasé ou encore, carton mouillé La mention « Sous réserve de déballage » n’est pas une réserve précise, elle n’a pas de valeur.

Nous vous invitons à nous transmettre la copie du bon de livraison si le livreur vous en a laissé une copie ainsi que les photos du produit nous permettant de constater la casse, notre service client reviendra vers vous rapidement pour vous indiquer si nous devons récupérer le produit cassé ou non.

Attention : le délai de rétractation est caduc dès lors que le produit a été utilisé, monté ou personnalisé.

Article 18 : Livraison gratuite à partir de 80,00€ d’achat

Nous vous offrons la livraison gratuite à partir de 80,00€ d’achat sur toutes vos commandes.

Article 19 : Remboursement d’une commande annulée

Tout montant remboursé quel qu’il soit (Carte bancaire, PayPal, virement bancaire…) sera crédité sur votre compte bancaire le 5^ème jour du mois suivant à partir de la date de réception de votre relevé d’identité bancaire et de votre volonté d’annuler votre commande.

TOPDEAL49.com
Entreprise de vente par correspondance 
SIRET :  53393639900021
Adresse postale : 1 rue René de Veillecheze 44640 Le Pellerin
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Service client Messagerie Whatsapp : 07.52.15.84.50